Amendement n° 2672 de M. François Ruffin sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 1A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le mot : « public » est remplacé par les mots : « qui dispose d’une licence bancaire, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d’investissement (BPI) dispose d’une licence bancaire. En effet, la BPI porte bien mal son nom car ce n’est pas une banque mais une institution financière publique non bancaire. Ses moyens, dix fois plus limités, empêchent d’en faire l’outil financier de la transition écologique et du financement de l’économie réelle. Sans licence bancaire … (extrait)