Amendement n° 2673 de M. François Ruffin sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 1A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle finance l’escompte des petites et moyennes entreprises à taux zéro. »

L'exposé des motifs

Un des problèmes majeurs des petites et moyennes entreprises françaises est relatif aux retards de paiement. Plus de la moitié des entreprises ne paient pas leurs factures à temps. D’après le baromètre annuel réalisé par le cabinet de juristes d’affaires ARC et l’Ifop, le retard de paiement moyen des PME est passé de 11,8 jours en 2016 à 14,5 jours en 2017 du fait de la reprise économique qui met … (extrait)