Amendement n° 2674 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le IV de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Les avantages fiscaux mentionnés à cet article sont réservés aux fonds investis en France. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement estime le coût de ces dispositifs à 1,5 milliard pour la seule année 2018 ! Pour que ce coût se justifie, il est nécessaire que ces fonds conséquents servent l’investissement dans l’économie réelle en France. L’épargne des français doit leur être utile et servir l’intérê… (extrait)