Amendement n° 2675 (Rect) de M. François Ruffin sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il est financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il sera financé grâce à une contribution des entreprises selon un barème progressif.… (extrait)