Amendement n° 2679 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

En cas de cession d’une société, les salariés avec un projet de reprise viable disposent d’un droit de préemption. Il disposent d’un délai de deux mois pour présenter leur offre au cédant à compter de la date où il ont eu connaissance du projet de cession comme le prévoit la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de créer, en cas de cession, un droit de préemption pour les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise. La reprise se fera alors sous forme de coopérative. Ce droit concerne aussi bien les entreprises en difficulté que celles dont le propriétaire envisage la vente. Qui mieux que ses anciens salariés peut assurer le futur d’une entreprise ? Ils auront comme… (extrait)