Amendement n° 2680 de M. François Ruffin sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 2312-5 et L. 2312-8 du code du travail sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le comité social et économique dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif.»

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l’heure actuelle le comité social et économique est uniquement consulté par le dirigeant de l’entreprise. Nous souhaitons qu’il ait un réel pouvoir notamment sur des décisions engageant l’avenir de l’entreprise et des salariés. Il aura ainsi un droit de véto suspensif en cas de procédure de lic… (extrait)