Amendement n° 2681 (2ème Rect) de M. Adrien Quatennens sur après l'article 62 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-8 du code du travail, les mots : « d’au moins cinquante salariés » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, mesure aujourd’hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous considérons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue et que tout doit être fait pour… (extrait)