Amendement n° 2685 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 2331-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou constitue un donneur d’ordre dans le cas où le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S propose d’intégrer les entreprises sous-traitantes dans les comités de groupe. L’organisation de la sous-traitance conduit à séparer la production en entités faussement indépendantes. Il apparaît donc nécessaire que les intérêts des sous traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de… (extrait)