Amendement n° 2687 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2334-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous-traitante lorsque celui-ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S propose de modifier la fréquence des réunions de comité de groupe, il organise les conditions de participation des membres du comité (délégations…) et prévoit un nouveau cas de réunion à l’initiative d’un représentant d’une entreprise sous-traitante lorsqu’une décision du donneur d’ordre est susceptible de m… (extrait)