Amendement n° 2690 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-2. - Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d’ordres direct ou indirect est une entreprise d’au moins cinq mille salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins dix mille salariés dont le siège social est situé à l’étranger et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré de propositions faites par les salariés de l’entreprise de GM&S prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneur d’ordre au côté de la sous-traitante dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il est néanmoins introduit une exception à la double condition que le sous-traitant ait été intégré au comité de groupe ou qu’un comité inter-groupe ait é… (extrait)