Amendement n° 2691 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1233-84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois tout donneur d’ordre direct ou indirect dont l’effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou dont l’effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et dès lors qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est inspiré par la proposition de loi portée par les salariés de l’entreprise GM&S. Actuellement il existe une obligation pour les entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi de contribuer “à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé s… (extrait)