Amendement n° 2696 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de la Banque centrale européenne en matière de financement des banques et les critères qu’elle utilise.

L'exposé des motifs

Les accords de Bâle II, signés en 2004, ont introduit le mécanisme de “pondération des actifs” qui consiste à appliquer un coefficient aux crédits accordés aux entreprises en fonction du risque qu’ils sont censés représenter pour la banque. En résumé, les banques ne peuvent pas prêter autant qu’elles le veulent : elles sont soumises à une obligation de fonds propres d’autant plus élevée que le prê… (extrait)