Amendement n° 2702 de M. François Ruffin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informe le chef d’entreprise de ses droits notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d’entreprises, ces derniers soient informés des possibilités offertes par l’article L526-1 du code de commerce. Cet article permet de déclarer insaisissable la résidence principale du chef d’entreprise dans le cas d’une procédure collective qui conduit à la liquidation de l’entreprise. Un arrêt de la Cour de c… (extrait)