Amendement n° 2703 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il a également aussi pour mission d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises en faillite se retrouvant sans ressources. Ce fonds est financé grâce à une contribution des entrepri… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il aura aussi pour mission d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises en… (extrait)