Amendement n° 2705 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Un contrat conclu à la suite d’un devis doit faire apparaître de manière lisible et compréhensible, dans un chapitre spécifique, les prestations ou les obligations qui diffèrent de celles prévues dans le devis. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons lutter contre une pratique trompeuse qui consiste à rajouter dans les pièces contractuelles un ensemble de prestations qui n’étaient pas mentionnées dans le devis. Ce genre de pratiques est particulièrement répandu chez les majors du bâtiment dans la relation qui les unit aux PME sous-traitantes. Les conséquences pour ces dernières peuvent être dramatiques. Lors… (extrait)