Amendement n° 2706 de M. François Ruffin sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 721-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, et si une liste d’arbitres est inscrite dans le contrat, chaque partie peut choisir un nombre identique d’arbitres ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous-traitantes sur la question de l’arbitrage en cas de litig, sans nier les problèmes que posent ce système de justice privée. Lorsqu’il est décidé qu’un litige sera soumis à arbitrage, il arrive aujourd’hui que les majors fassent figurer dans le contrat la liste des arbitres auxquels les p… (extrait)