Amendement n° 2707 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre I de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - L’entrepreneur doit faire apparaître de manière explicite, lisible et compréhensible les obligations du sous-traitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de garantir la transparence de l’information entre donneur d’ordre et sous-traitant en matière de contrat. Plus particulièrement, il vise à protéger le sous-traitant de toute signature qui dépasserait son consentement. Sur les gros contrats, notamment dans le domaine du bâtiment, les donneurs d’ordre font toujours signer aux sous-traitants l’ensemble des lots, y compris c… (extrait)