Amendement n° 2708 de M. François Ruffin sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur verse un acompte de 25 % du montant total du contrat au sous-traitant au démarrage des travaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de trésorerie liés aux délais de paiement. Ce problème touche particulièrement les PME qui n’ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face à de longs délais de versement. S’il est vrai que la loi de Modernisation de l’économie (LME) permet de réclamer des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais légaux, les sous-traitants ne les récl… (extrait)