Rejeté.
Le deuxième alinéa de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acheteurs peuvent recourir à une entreprise de conseil extérieur s’ils ne sont pas en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination. « Si l’allotissement risque de rendre techniquement très difficile ou financièrement significativement plus coûteuse l’exécution des prestations, les acheteurs… (extrait)
En droit national, l’allotissement est, depuis 2006, la règle pour les contrats relevant du Code des marchés publics (CMP). Ce code a été abrogé en 2016 mais l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en reprend les terme et permet aux acheteurs publics de déroger à l’application du principe d’allotissement : Si les acheteurs publics ne sont pas en mes… (extrait)