Amendement n° 2712 de M. François Ruffin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l’expert comptable d’une personne morale relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, il est tenu d’en informer le dirigeant et de transmettre copie de cette information au président du tribunal compétent. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mettre, à la charge des experts-comptables, un devoir d’alerte similaire à celui qui pèse sur les commissaires aux comptes. Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes en… (extrait)