Amendement n° 2715 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 552-8. - Postérieurement à l’émission de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions établies à l’article L. 552-4. « L’Autorité des marchés financiers vérifie si l’offre réalisée présente les garanties mentionnées à l’article L. 552-5 à la date d’émission des jetons. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 552-8 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre une diffusion la plus large possible du système de visa institué par le présent texte, cet amendement vise à permettre à un émetteur de jetons de demander l’obtention du visa alors même que les jetons ont déjà été émis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Le droit au service étant subordonné au visa de l’Autorité des marchés financiers, l’objectif est de permettre aux … (extrait)