Amendement n° 2716 de M. Yves Daniel à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ayant plus de 500 salariés et au moins à un dans les sociétés comprenant de 250 à 499 salariés ».»

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’instaurer une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration concernant les entreprises de plus de 500 salariés. Par ailleurs, concernant les entreprises ayant entre 250 et 499 salariés, cet amendement instaure une représentation minimum d’un administrateur salarié. Assurer une plus grande représentation des administrateur… (extrait)