Amendement n° 2720 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Ce financement prend la forme d’un crédit amortissable sur cinq ans et comporte une clause d’obligation de proposer en priorité tout poste à pourvoir dans l’entreprise aux salariés licenciés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’offrir la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de faire prendre en charge par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) les coûts inhérents aux licenciements. Actuellement lorsqu’une TPE est obligée de licencier pour éviter la cessation d’activité, ces licenciements coutent chers et accentuent les difficultés économi… (extrait)