Amendement n° 2727 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 61 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « discriminations », la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1est ainsi rédigée : « , à promouvoir les diversités ainsi que l’égalité femmes-hommes, et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. »

L'exposé des motifs

L’article L225-102-1 introduit une déclaration de performance extra-financière qui doit être insérée dans le rapport de gestion des sociétés qui ont réalisé au moins 400 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et emploient 2 000 salariés. Il s’agit là d’un amendement de précision. Tout comme le législateur précédemment sur le sujet de la promotion des divers… (extrait)