Amendement n° 2736 de M. Joachim Son-Forget à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ». « Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le cadre légal défini par l’Autorité des marchés financiers en matière de réglementation des ICO doit se faire au regard de l’évolution de la réglementation internationale, afin d’éviter des initiatives de surtransposition. La progression des levées de fonds réalisées en monnaies virtuelles (ICO) est importante ; 78 millions d’euros en 2016, 3,1 milliards d’euros en 2017… (extrait)