Après l’article L. 111-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1. - Les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers de l’Union européenne doivent procéder, par tous moyens utiles, à l’étiquetage de la mention « soutien de l’Union européenne » sur leurs produits, selon les mêmes modalités que celles prévues au 2.2 de l’annexe XII du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en matière de … (extrait)
De nombreuses entreprises ont recours aux instruments financiers européens pour développer ou soutenir leur activité. Fonds social européen, fonds de soutien à la recherche Horizon 2020, plan d’investissement pour l’Europe, et de nombreux autres mécanismes de soutien financier sont mobilisables à cet effet. Or cette mobilisation concrète des instruments financiers européens est insuffisamment conn… (extrait)