Adopté.
L’article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé : « Art. 18-3. - Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation. « Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influe… (extrait)
A l’heure où l’on souhaite développer un modèle de capitalisme plus responsable, la fondation actionnaire représente une solution pertinente. Adoptée par plusieurs milliers d’entreprise en Suède, au Danemark ou en Allemagne, le modèle reste embryonnaire en France avec moins d’une demi-douzaine d’entreprises concernées. Le rapport de l’Inspection des Finances d’avril 2017 pointe plusieurs freins à … (extrait)