Rejeté.
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés qui n’entrent plus dans le champ d’application de l’article L. 226-6 du code de commerce désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823-3 du même code, pour un mandat s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021. « Les mandats de commissaires aux comptes en cours à la date mentionnée au premier alinéa se poursuivent jusqu’… (extrait)
Il s’agit de la prise en compte de la disposition transitoire proposée dans le rapport de Monsieur de Cambourg. Cette proposition permet d’éteindre les mandats en cours dans un délai de 3 ans et propose la mise en œuvre de la mission « petites entreprises » à la valeur ajoutée renforcée. Par ailleurs, cette proposition évite la mise en concurrence simultanément de tous les mandats actuellement en … (extrait)