Amendement n° 2747 de M. Bernard Perrut sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 353-7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314-7 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d’informations dont dispose l’article L. 341-7 du Code monétaire et financier. Cette mesure s’inscrit dans la lignée des annonces de Monsieur le Ministre de l’Economie qui souhaite plafonner les frais bancaires. Afin que cette mesure soit efficace, il es… (extrait)