Amendement n° 2749 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes des personnes morales contrôlant, au sens des I et II de l’article L. 233-3, d’autres entités et les commissaires aux comptes des entités contrôlées sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. »

L'exposé des motifs

L’introduction de cet alinéa dont le principe a été accepté par le Ministre de l’économie à l’occasion de la discussion sur l’amendement CS 1870 permet la levée du secret entre les commissaires aux comptes de petits groupes ne procédant pas à une consolidation. À l’heure actuelle, seuls sont déliés entre eux du secret professionnel les CAC de sociétés qui font partie d’un même périmètre de consoli… (extrait)