Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « VI. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, la société Française des jeux et le Pari mutuel urbain s’assurent périodiquement que les personnes réalisant des opérations de jeux dans les points de vente au moyen d’un compte client ne sont pas inscrites au fichier des interdits de jeux, tenu par le ministère de l’intérieur. Tout compte joueur dont le titulaire est interdit de jeu est clôturé. Les modalités d’application du présent … (extrait)
La gestion du fichier des interdits de jeu a été confiée au ministère de l’intérieur au titre de l’ordre public. Le code de sécurité intérieure prévoit d’y inscrire des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, des personnes protégées à la demande de la personne responsable, des personnes condamnées à une telle peine en vertu des dispositions du code pénal ou des personnes susceptib… (extrait)