Amendement n° 2751 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art. L. 822-20. - I. - L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services autres que la certification des comptes, ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend les positions exprimées par le Ministre de l’économie à l’occasion de la discussion sur l’amendement CS 1875 et correspond à la proposition 8.A du Rapport « de Cambourg », permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est so… (extrait)