Retiré.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 822-11 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la fin, les mots : « qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit de services qui le placeraient dans une situation d’autorévision, ou qui le conduirait à assurer la défense des intérêts de l’entité contrôlée ou de ses dirigeants, à être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’e… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de répondre à la sur-transposition de certaines dispositions du règlement européen relatif à l’audit légal et qui ne concerne que les entités EIP. Comme le propose le rapport de Cambourg, les règles de déontologie des commissaires aux comptes intervenant dans des entités non EIP doivent être examinées à l’aune des prescriptions de la directive audit et non du règleme… (extrait)