Rejeté.
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le règlement du plan d’épargne retraite d’entreprise ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’arti… (extrait)
La commission spéciale du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a adopté un amendement visant à prévoir la possibilité pour un titulaire d’un plan d’épargne retraite d’entreprise qui n’opterait pas pour la gestion pilotée, de se voir systématiquement proposer une allocation d’actifs investie en partie dans des fonds solidaires au sens de l’article L. 214-164… (extrait)