Amendement n° 2759 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 43 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre d’expérimentation dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2019, les entreprises souhaitant bénéficier des aides citées à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale doivent publier auprès de l’agence régionale de Pôle Emploi la publicité relative à ce projet d’embauche.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la création d’emploi dans la fonction publique, l’article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 indique : « Lorsqu’un emploi permanent est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l’exception des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement d… (extrait)