Amendement n° 2760 de M. Daniel Fasquelle à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 38, substituer à la référence : « et L. 239-2 » les mots : « , L. 239-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 823-10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l’article L. 823-3. Le troisième alinéa de ce II liste les rapports et diligences dont le commissaire aux comptes de la petite entreprise, nommé pour 3 exercices, est dispensé. Il convient de compléter cet alinéa en visant les vérifications spécifiques définies à… (extrait)