Amendement n° 2761 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exercer », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d’industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure représentativité de l’ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d’industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d’Île-de-France, ainsi que de CCI France. En effet, la limitation actuelle à trois mandats pour chaque type de chambre ne permet pas à ce jour de f… (extrait)