Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° L’article 5-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements du réseau peuvent également exercer des activités de nature concurrentielle. » ; 2° L’article 5-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 5-1, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ; b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des dépenses relatives… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’aider à la rationalisation du réseau des CMA mais aussi d’améliorer la lisibilité de son organisation. Les réformes portées par le gouvernement à travers la loi avenir professionnel et le projet PACTE invitent les CMA à accélérer ce processus de rationalisation engagé depuis plusieurs années, conformément aux recommandations des récents rapports sur les réseaux consul… (extrait)