Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - À compter du 1er janvier 2022, l’article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L.131-1-2. - Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les e… (extrait)
La commission spéciale du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a adopté un amendement visant à prévoir pour les contrats multi-supports exprimés en unité de compte, l’obligation, pour les sociétés d’assurance, de présenter au moins une unité de compte correspondant à un fond solidaire ou à un fond labellisé « vert » destiné au financement de la transition é… (extrait)