Amendement n° 2765 de M. Gabriel Serville à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « complet » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Aussi cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destin… (extrait)