Amendement n° 2766 de M. Gabriel Serville à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ».

L'exposé des motifs

Il apparaît est indispensable que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu aux côtés de celui des officiers publics et ministériels. En effet, ils sont les garants de la conformité des informations qui seront désormais centralisées et notamment de la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le co… (extrait)