Amendement n° 2767 de M. Gabriel Serville à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or cette obligation a été instaurée dans un but bien précis : celui de préparer les candidats à la création d’entreprise aux défis et responsabilités qu’impliquent la conduite d’entreprise artisanale tels … (extrait)