Amendement n° 2768 de M. Gabriel Serville à l'article 13 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots : « et notamment des contraintes géographiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contraintes géographiques qui imposent à certaines d’entre elles des surcoûts de fonctionnement et d’investissement qu’il convient dés lors de compenser par cette péréquation.