Amendement n° 2769 de M. Gabriel Serville à l'article 13 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « notamment pour tenir compte des particularités locales » les mots : « en faveur des territoires ruraux et d’Outre-mer ».

L'exposé des motifs

Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d’entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiq… (extrait)