Amendement n° 2770 de M. Gabriel Serville à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « en complément et sans préjudice des actions d’accompagnement des réseaux consulaires ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessaire coordination entre la BPI et les chambres consulaires et conserver ainsi l’esprit de l’amendement adopté par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale et étendant le champ d’intervention de la Banque publique à des actions de soutien à la création d’entreprise.