Amendement n° 2773 de Mme Maina Sage à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et les mots : « , en Polynésie française » sont supprimés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises sont applicables en Polynésie française lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016, a jugé que le régime des annonces judiciaires et légales « ne se rattache pas, en lui-même, à l’une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s’appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l’article 7 de la loi organique du 27 février 2004 » et qu’il « ne se rattache pas non plus… (extrait)