Amendement n° 2776 de Mme Stella Dupont sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 711-22 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie ou de plusieurs d’entre elles, une chambre de commerce et d’industrie territoriale existant dans une région autre que la région d'Ile-de-France ou une région d’outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l’article L. 711-8, être rattachée à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale en tant qu’antenne de celle-ci ne disposant… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif a pour objectif d’introduire dans la législation la possibilité pour une ou plusieurs CCI territoriales, ayant ou non pris l’appellation de CCI Métropolitaine, de s’unir sans passer par l’étape complexe de la dissolution totale des établissements publics concernés, puis de la création d’un nouvel établissement public. Il reproduit donc le schéma prévoyant l’union d’une chambre de com… (extrait)