Amendement n° 2778 de Mme Stella Dupont sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le décompte des votes à CCI France s’effectue dans des conditions permettant une expression équilibrée des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, métropolitaines, locales, et départementales d’Ile-de-France. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir une répartition équilibrée dans le décompte des votes à CCI France. Dans le cadre de la mission d’information sur les Chambres de commerce et d’industrie, il est en effet apparu aux rapporteures que le système actuel tendait à favoriser l’expression des chambres de commerce et d’industrie régionales, au détriment des chambres de commerce et d’industrie te… (extrait)