Retiré.
I. - À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « et le franchissement de seuil sont déterminés » les mots : « est déterminé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de deu… (extrait)
Le seuil d’effectif à 20 salariés a été maintenu pour le déclenchement de l’assujettissement des entreprises quant à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Le projet de loi PACTE prévoit deux délais pour la mise en œuvre de l’assujettissement des entreprises au regard de l’OETH : · Le délai de mise en conformité de cinq ans pour l’entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur… (extrait)