Amendement n° 2780 de Mme Valérie Oppelt à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants : « CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région, et par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leur mission à compter de la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises. « Les agents de droit privé sont régis par les seules dispositions du code du travail et les stipulations de leur contrat de trava… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dispositions visent à rendre obligatoire le recrutement de personnels de droit privé dans les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie pour l’exercice de leurs missions. Ces personnels sont alors soumis aux dispositions du code du travail. L’amendement prévoit également des dispositions non codifiées qui fixent un délai de neuf mois pendant lequel les partenaires sociau… (extrait)